Informations détaillées sur

le statut de la SAS

Avant tout, je vous propose de vous rendre sur le site du Gouvernement qui fait état de la dernière loi modifiant certaines dispositions régissant notamment les SAS.

  • Les principales références (textes de lois) :

    • Applicables :
      • La SAS est régie par certaines dispositions propres, savoir l'Articles 262-1 à 262-20 de la loi de 1966.
      • D'autres dispositions de textes plus connus sont également applicables aux SAS, savoir :
        • Articles 1832 à 1844-17 du code civil
        • Les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception des articles 89 à 177-1 de la loi du 24 juillet 1966

    • Inapplicables :
      • Article 89 à 152 et art. 153 à 177-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés anonymes
      • articles 70 à 73 , 84 à 88, 178 à 217-10, 218 à 235, 236 à 238, 239 à 241, 242 à 250 , 263 à 339-7, 340 à 353, 354 à 359-1, 360 à 370, 371 à 387, 390 à 418

ATTENTION
L'application de ces textes n'est pas automatique.
A manier donc avec une grande prudence.
  • Les principaux avantages :

      • SAS avec une ou plusieurs personnes physiques ou morales
      • Conseil d'Administration non obligatoire, le président pouvant gouverner seul
      • très souple quant aux règles de fonctionnement
      • responsabilité des actionnaires limitée aux apports



  • Les principaux inconvénients :

      • cette forme de Société reprend certaines contraintes de la Société anonyme de droit commun (nécessité d'un capital minimum de 250.000 francs à libérer de moitié lors de la constitution, commissaires aux comptes titulaire et suppléant, pas de possibilité de bénéficier de l'exonération sociale pour l'embauche de votre premier salarié).

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