• La SARL :
  Forme de société plus particulièrement adaptée aux petites entreprises à caractère familial.
  
  
  • Caractéristiques :
    
    • Capital social : Minimum 50.000 Francs à libérer intégralement lors de la constitution.
    • Nombre d'associés : Minimum 2 (sauf pour l'EURL qui peut être constituée avec un seul associé).
    • Gestion : Gérant, personne physique, choisi parmi les associés ou en dehors d'eux.
    • Titres : Parts sociales dont la cession est soumise à agrément des autres associés en cas de cession à des tiers et libre entre associé (sauf clause contraire des statuts). La cession est soumise à un droit d'enregistrement de 4,80% du prix de cession.
    • Régime fiscal : Bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés, ou, sur option, dans le cas d'une SARL de famille ou d'une EURL avec un seul associé personne physique, à l'impôt sur le revenu.
    
    
  • Avantages :
    
    • Capital minimum faible
      
    • La transmission des parts peut être contrôlée même entre associé par le jeu des clauses d'agrément
    • Un gérant peut avoir un nombre illimité de mandats de gérance et il peut ne pas être associé
    • Les parts sociales peuvent être détenues par une seule personne physique ou morale
    • Coûts de structure assez faibles (pas de commissaire aux comptes, sauf à atteindre un CA et/ou un nombre de salariés important).
    
    
  • Inconvénients :
    
    • Obligation de libérer la totalité du montant des parts sociales lors de leur souscription (constitution ou augmentation de capital).
    • Le gérant associé majoritaire ne peut bénéficier du régime social des salariés.
    • Transmission des parts sociales coûteuse, et titres non négociables (pas d'appel public à l'épargne).
    • Société peu adaptée à l'entrée au capital d'investisseurs.
    • Impossibilité de mettre en place un système d'intéressement des salariés ( Stock options ou BCE).
    
    

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• La SA :
  
  
  • Caractéristiques :
    
    • Capital social : Minimum 250.000 F libérable de moitié lors de la constitution
    • Actionnaires : Minimum 7
    • Gestion : Un Conseil d'Administration de 3 membres actionnaires au moins, qui élit un Président, personne physique, qui peut éventuellement se faire assister d'un ou plusieurs directeurs généraux, ou un Directoire contrôlé pour un Conseil de Surveillance de 3 membres.
    • Contrôle des comptes : Obligation de nommer pour 6 exercices un commissaire aux comptes titulaire.
    • Titres : Actions librement cessibles entre actionnaires, conjoints, ascendants, descendants et possibilité d'agrément pour des cessions aux tiers étrangers à la société. Les cessions sont soumises à un droit d'enregistrement de 1% du montant de la cession (plafonné à 20.000 F).
    • Régime fiscal : Bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés.
    
    
    
    
  • Avantages :
    
    • Elle permet d'ouvrir son capital social, soit à l'épargne publique (entrée en bourse) soit à des investisseurs dénommés, en offrant des possibilités d'émission de titres facilement négociables (actions, obligations, BSA…) et générateurs de profits (dividendes, plus-values de cession).
    Elle permet également d'introduire un système de motivation des salariés par leur participation au capital (stock options, BCE). Le Président, même actionnaire majoritaire, est assujetti au régime social des salariés.
    
    
    
  • Inconvénients :
    
    • Structure de gestion assez lourde (nécessité de réunir le Conseil d'administration pour certaines décisions, convocation du commissaire aux comptes à toutes les assemblées, obligation d'avoir au minimum 7 actionnaires)
    • Les cessions entre actionnaires, ascendants, descendants et conjoints sont libres ce qui peut aboutir à la présence au capital de personnes " indésirables " (sauf à prévoir une clause préemption).
    
    

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• La SAS :
  
  
  • Caractéristiques :
    Elle a les mêmes caractéristiques que les SA classiques, sauf en ce qui concerne :
    • Le nombre d'actionnaire : Minimum 1 (SAS unipersonnelle).
    • Les titres : Une SAS ne peut pas faire appel public à l'épargne. Il est possible de prévoir des clauses d'agrément même pour les cessions entre actionnaires.
    • La gestion : le fonctionnement et l'organisation des organes de direction sont librement fixés dans les statuts sous réserve de comprendre au moins un Président (personne physique ou morale) qui représente la société vis à vis des tiers.
    
    
  • Avantages :
    
    • Structure souple bien adaptée aux entreprises innovantes, elle permet d'inclure dans les statuts toutes les clauses généralement prévues dans les pactes d'actionnaires (sauf les clauses qui doivent rester confidentielles ou qui n'engagent pas tous les associés).
    • Les associés, sous quelques réserves, peuvent organiser comme ils l'entendent le fonctionnement de leur société, même en ce qui concerne les décisions collectives.
    
    
  • Inconvénients :
    
    • Elle ne peut pas faire d'appel public à l'épargne.
    • La liberté contractuelle offerte par la SAS oblige à une grande rigueur dans la rédaction des statuts pour éviter tout litige dans leur interprétation.