Procédure de constitution de société

Formalités de constitution de votre société

Quoi? Quand? Où? Comment?

  • Les étapes :
      • 1- Définir votre projet: choix de la forme juridique de votre Société
      • 2- Rédiger le projet de statuts de votre Société

      • 3- Vous rendre à la banque avec un exemplaire des statuts et les fonds constituant le capital. La Banque vous délivre instantanément une attestation de dépôt des fonds sur un compte ouvert " Société en formation "; attention, très important: les fonds sont bloqués jusqu'à l'immatriculation de votre Société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce soit environ 15 jours

      • 4- Compléter les statuts. Article "CAPITAL ": mettre les coordonnées précises de la Banque où vous avez déposé les fonds (Nom, Adresse, Date de l'attestation de dépôt); les actionnaires intervenant aux statuts doivent mettre leurs initiales à chaque page des statuts et signer là où est indiqué leur nom; dater les statuts (jamais avant le dépôt des fonds)

      • 5- Faire paraître une publicité dans un journal d'annonces légales de votre choix, mais dépendant du siège social, et déposer le dossier au centre des formalités des entreprises, commerce, ou métiers, selon l'activité

      attention: si l'activité de votre société dépend de la Chambre des Métiers, le Président doit en principe effectuer un stage d'initiation à la gestion ; il existe cependant des cas de dispense; pour éviter tous désagréments dès le début de votre activité, il est impératif de contacter votre Chambre des Métiers pour savoir si le stage sera obligatoire pour le Président avant de démarrer; si vous exercerez une activité dépendant du Commerce, déposer le dossier au CFE dont dépend le siège social; métiers, ou commerce, il existe des activités réglementées; renseignez vous avant tout projet auprès du CFE ou Greffe du Tribunal de Commerce dont dépendra le siège social

  • Quoi déposer au CFE? :

      • Deux exemplaires en original des statuts datés et signés par tous les actionnaires; les statuts peuvent être déposés même non enregistrés; il conviendra cependant de faire enregistrer vos statuts auprès de la recette des impôts dont dépend le siège de votre Société au plus tard dans le mois de la signature des statuts.

          • NB: depuis le 1erjanvier 2000, l'enregistrement est en principe gratuit alors qu'auparavant cela vous coûtait un droit fixe de 1500 Francs; cependant, certains statuts insèrent des annexes ou donnent des pouvoirs au Président pour effectuer des actes avant immatriculation; dans ces cas, un droit d'enregistrement est requis allant de 40 francs l'annexe à 500 francs pour un pouvoir

      • Deux copies certifiées conformes du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale constitutive nommant les Administrateurs et les commissaires aux comptes
      • Deux copies certifiées conformes du procès-verbal des premières délibérations des administrateurs nommant le président
      • Une publicité dans un journal d'annonces légales ou une attestation de parution
      • Une copie du bail ou du contrat de domiciliation ou de la notification à la régie ou au propriétaire-bailleur (dans le cas d'une location en copropriété ou à un propriétaire-bailleur)
      • Un bulletin n°2 du casier judiciaire pour le Président et pour chaque administrateur
      • Une fiche individuelle d'état civil de moins de 3 mois avec mention de la filiation pour le Président et pour chaque administrateur
      • Une copie recto/verso de la carte nationale d'identité ou passeport pour le Président et pour chaque administrateur
      • Une copie du contrat de mariage du Président et pour chaque administrateur si marié(s) avec contrat
      • Une liasse CERFA M0 dûment complétée (à récupérer au CFE) ou
      • Une liasse CERFA M' dûment complétée pour les commissaires aux comptes (à récupérer au CFE ou
      • Un imprimé CE si l'activité de la Société dépend des Métiers (à récupérer au CFE Métiers)
      • Une copie de la lettre d'acceptation du mandat du Commissaire aux comptes titulaire et du Commissiare aux comptes suppléants (leur demander)
      • Une copie de l'inscription des 2 Commissaires aux comptes sur la liste de leur Ordre (leur demander)
      • Un règlement pour le CFE (230 Francs environ au 01/01/2000)
      • Un règlement pour le Greffe du Tribunal de Commerce (1330 Francs environ au 01/01/2000)

          • NB: n'ayant pas encore de chéquier de la Société, tous les frais seront avancés dans un premier temps par le PDG et/ou actionnaires (garder bien tous les justificatifs); le remboursement par la Société s'effectuera dès l'immatriculation de la Société



    Vous recevrez sous quinzaine votre extrait d'immatriculation, et votre fiche INSEE

    Trés important: présentez dès réception un extrait d'immatriculation à votre banquier; ainsi, la banque vous débloquera instantanément les fonds bloqués ayant constitué votre capital libéré, ce qui permettra à votre Société de fonctionner plus aisément. Par ailleurs, le Banquier pourra mettre en place l'établissement de chéquier au nom de votre Société.

    Vous pouvez enfin établir vos papiers commerciaux avec les indications obligatoires !

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